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Domaine 02

Fonction publique & discipline

Agents titulaires et contractuels, enseignants, soignants, professions réglementées : défense devant le conseil de discipline et le tribunal administratif.

Prendre rendez-vous →Délais à connaître

Situations traitées

Procédure disciplinaire

Consultation du dossier, rédaction du mémoire en défense, assistance devant le conseil de discipline.

Suspension de fonctions

Contrôle de la durée et des conditions de la suspension, demande de réintégration.

Protection fonctionnelle

Demande auprès de l'administration et recours en cas de refus.

Recours contentieux

Recours pour excès de pouvoir et référé-suspension devant le tribunal administratif.

Carrière

Refus de titularisation, notation, mutation dans l'intérêt du service, non-renouvellement de contrat.

Instances ordinales

Défense des professionnels de santé et des professions réglementées devant leurs chambres disciplinaires.

Comment se déroule votre dossier

  1. Accès au dossier

    Vous avez le droit de consulter l'intégralité de votre dossier individuel. C'est le point de départ de la défense.

  2. Préparation de la défense

    Analyse des griefs, recherche de témoignages, rédaction d'observations écrites.

  3. Séance du conseil de discipline

    Assistance et plaidoirie devant l'instance consultative, puis attente de la décision de l'autorité.

  4. Recours

    Recours gracieux, recours contentieux et, en cas d'urgence, référé-suspension devant le juge administratif.

Les délais à connaître

2 moispour contester une décision devant le tribunal administratifart. R421-1 CJA
4 moisdurée maximale d'une suspension sans poursuites pénalesart. L531-1 CGFP
15 joursdélai minimal de convocation au conseil de discipline (fonction publique d'État)décret n° 84-961
Sans délaipour un référé-suspension, dès qu'il y a urgenceart. L521-1 CJA

Calculateur de délais

Êtes-vous encore dans les temps ?

Choisissez votre situation et la date de départ. L'exemple affiché part d'une date fictive.

Questions fréquentes

Puis-je être sanctionné alors qu'une procédure pénale est en cours ?

Oui. Les procédures disciplinaire et pénale sont indépendantes : l'administration n'est pas tenue d'attendre le jugement. En revanche, les faits constatés par le juge pénal s'imposent à elle.

Puis-je être assisté devant le conseil de discipline ?

Oui, par un ou plusieurs défenseurs de votre choix, dont un avocat. Vous pouvez aussi présenter des observations écrites et citer des témoins.

Le recours gracieux me fait-il perdre du temps ?

Formé dans le délai de deux mois, il prolonge le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse de l'administration.

Chaque dossier commence par une lecture attentive des pièces.

Lettre de licenciement, convocation, procès-verbal, décision : apportez-les au premier rendez-vous.

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