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Domaine 03
Droit pénal
Garde à vue, audience correctionnelle, défense des victimes : à vos côtés à chaque étape, devant les juridictions de Rouen et de la région.
Situations traitées
Garde à vue & audition libre
Entretien confidentiel, assistance pendant les auditions et les confrontations.
Tribunal correctionnel
Étude du dossier, soulèvement des nullités, plaidoirie sur le fond et sur la peine.
Comparution immédiate
Intervention dans l'urgence, demande de renvoi pour préparer la défense.
CRPC
Négociation de la peine proposée par le procureur dans la procédure de « plaider coupable ».
Victimes
Plainte, constitution de partie civile, indemnisation et saisine de la CIVI.
Infractions liées au travail
Harcèlement, accident du travail, mise en cause d'un employeur ou d'un agent public.
Comment se déroule votre dossier
- Premier contact
En cas de garde à vue, un proche peut appeler le cabinet ; vous pouvez aussi désigner l'avocat nommément auprès de l'officier de police judiciaire.
- Accès au dossier
Copie et lecture complète de la procédure avant l'audience.
- Stratégie
Nullités de procédure, discussion des faits, éléments de personnalité et de réinsertion.
- Audience et suites
Plaidoirie, puis appel ou aménagement de peine selon la décision.
Les délais à connaître
Calculateur de délais
Êtes-vous encore dans les temps ?
Choisissez votre situation et la date de départ. L'exemple affiché part d'une date fictive.
Questions fréquentes
Comment me faire assister en garde à vue ?
Dès le début de la mesure, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat et le désigner nommément. L'officier de police judiciaire le prévient. À défaut, un avocat commis d'office est désigné.
Qu'est-ce que la CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet, si vous reconnaissez les faits, d'accepter une peine proposée par le procureur puis homologuée par un juge. L'assistance d'un avocat y est obligatoire.
Une condamnation peut-elle ne pas figurer sur mon casier ?
Il est possible de demander au tribunal que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui que consultent certains employeurs et administrations (art. 775-1 C. proc. pén.).
Chaque dossier commence par une lecture attentive des pièces.
Lettre de licenciement, convocation, procès-verbal, décision : apportez-les au premier rendez-vous.