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Domaine 04
Droit du sport
Ancien juriste de la Fédération Française de Football, Maître Deve accompagne sportifs, entraîneurs, clubs et associations.
Situations traitées
Discipline fédérale
Défense devant les commissions de discipline de première instance et d'appel.
Conciliation CNOSF
Saisine et représentation devant la conférence des conciliateurs du Comité national olympique.
Contrats
Rédaction et négociation des contrats de sportifs et d'entraîneurs professionnels.
Litiges clubs / joueurs
Salaires impayés, rupture anticipée, primes, indemnités de formation.
Associations sportives
Statuts, gouvernance, responsabilité des dirigeants bénévoles.
Dopage
Assistance devant l'Agence française de lutte contre le dopage.
Comment se déroule votre dossier
- Lecture des règlements
Statuts et règlements fédéraux, procès-verbaux et rapports d'arbitre : la défense se construit dans les textes de la fédération.
- Appel fédéral
Contestation de la décision devant la commission d'appel compétente.
- Conciliation CNOSF
Préalable obligatoire avant tout recours devant le juge pour la plupart des décisions fédérales.
- Juge administratif
Recours devant le tribunal administratif si la conciliation échoue.
Les délais à connaître
Calculateur de délais
Êtes-vous encore dans les temps ?
Choisissez votre situation et la date de départ. L'exemple affiché part d'une date fictive.
Questions fréquentes
La conciliation devant le CNOSF est-elle obligatoire ?
Oui, pour les litiges nés d'une décision prise par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique (art. L141-4 C. sport), sauf exceptions comme le dopage. Sans elle, le recours devant le juge est irrecevable.
Mon CDD de sportif peut-il être rompu avant son terme ?
Seulement dans les cas prévus par la loi : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail ou embauche en CDI ailleurs. Une rupture hors de ces cas ouvre droit à des dommages et intérêts.
Un club amateur peut-il faire appel au cabinet ?
Oui. Les associations sportives sont accompagnées pour leurs statuts, leurs litiges avec des joueurs ou des éducateurs et leurs procédures disciplinaires.
Chaque dossier commence par une lecture attentive des pièces.
Lettre de licenciement, convocation, procès-verbal, décision : apportez-les au premier rendez-vous.