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Domaine 01
Droit du travail
Salariés et employeurs : conseil, négociation et contentieux devant le conseil de prud'hommes de Rouen et la cour d'appel.
Situations traitées
Licenciement
Motif personnel, économique ou faute grave : contrôle de la procédure et du motif, contestation ou négociation d'une indemnité transactionnelle.
Rupture conventionnelle
Négociation du montant, vérification du consentement, contestation de la convention.
Sanctions disciplinaires
Avertissement, mise à pied, rétrogradation : préparation de l'entretien préalable et contestation de la sanction.
Harcèlement & obligation de sécurité
Constitution du dossier de preuve, alerte de l'employeur, demande de nullité du licenciement.
Salaires & temps de travail
Heures supplémentaires, primes, classification conventionnelle, forfait jours.
Inaptitude & accident du travail
Obligation de reclassement, licenciement pour inaptitude, faute inexcusable.
Comment se déroule votre dossier
- Analyse des pièces
Contrat, bulletins de paie, échanges écrits, lettre de rupture : tout est relu pour repérer les irrégularités et chiffrer vos demandes.
- Choix de la stratégie
Négociation amiable, transaction ou saisine du conseil de prud'hommes, selon vos objectifs et le rapport de force.
- Bureau de conciliation et d'orientation
Première audience : une conciliation reste possible avant le renvoi devant le bureau de jugement.
- Jugement et éventuel appel
Plaidoirie devant le bureau de jugement, puis appel devant la cour d'appel de Rouen si nécessaire.
Les délais à connaître
Calculateur de délais
Êtes-vous encore dans les temps ?
Choisissez votre situation et la date de départ. L'exemple affiché part d'une date fictive.
Questions fréquentes
Mon avocat peut-il m'assister lors de l'entretien préalable ?
Non. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale. L'avocat intervient avant, pour préparer l'entretien, et après, pour contester la décision.
Combien puis-je obtenir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est encadrée par un barème qui dépend de votre ancienneté et de la taille de l'entreprise (art. L1235-3 C. trav.). Ce barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul, par exemple en cas de harcèlement ou de discrimination.
Ma protection juridique peut-elle prendre en charge les honoraires ?
Souvent, au moins en partie. Vous restez libre de choisir votre avocat (art. L127-3 C. assur.). Le cabinet vous aide à faire la déclaration auprès de l'assureur.
Chaque dossier commence par une lecture attentive des pièces.
Lettre de licenciement, convocation, procès-verbal, décision : apportez-les au premier rendez-vous.