Vous venez de recevoir votre lettre de licenciement, ou vous l'avez reçue il y a quelques mois et vous vous demandez s'il est encore temps d'agir. À Rouen, la contestation se joue devant le conseil de prud'hommes, avec des délais courts et une procédure en deux temps. Voici ce qu'il faut savoir avant de vous lancer.
Le délai : douze mois, pas un jour de plus
L'action qui porte sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1, alinéa 2, du code du travail). En pratique, le point de départ est la date de première présentation de la lettre recommandée, même si vous êtes allé la chercher plus tard à la poste.
Passé ce délai, le conseil de prud'hommes déclarera votre demande irrecevable, quelle que soit la gravité des irrégularités commises par l'employeur.
Ce délai ne vaut que pour la rupture elle-même. D'autres demandes obéissent à leurs propres règles : trois ans pour les rappels de salaire et les heures supplémentaires (article L3245-1), cinq ans pour une discrimination (article L1134-5), deux ans pour les autres actions liées à l'exécution du contrat. Un même dossier peut donc mêler plusieurs échéances. Le calculateur de délais du cabinet vous donne une première estimation.
Tout commence par la lettre de licenciement
La lettre de licenciement fixe les limites du litige : l'employeur ne pourra pas invoquer devant le juge d'autres motifs que ceux qu'elle mentionne. C'est donc la première pièce à analyser.
Si les motifs vous paraissent vagues, vous pouvez demander à l'employeur de les préciser, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, dans les quinze jours suivant la notification. L'employeur dispose alors de quinze jours pour répondre (article R1232-13). Cette démarche doit être réfléchie : elle permet à l'employeur de compléter une lettre insuffisante.
Les points examinés par le cabinet
- La régularité de la procédure : délai entre la convocation et l'entretien préalable, mentions de la convocation, délai d'envoi de la lettre.
- La réalité et le sérieux des motifs, au regard des pièces dont vous disposez.
- Un éventuel motif caché : harcèlement, discrimination, représailles après une alerte ou une demande légitime.
- Le calcul de vos indemnités de rupture et de vos derniers salaires.
La procédure devant le conseil de prud'hommes de Rouen
Le conseil de prud'hommes compétent est en principe celui du lieu où vous travailliez. Pour un emploi exercé à Rouen ou dans l'agglomération, c'est celui de Rouen. Il est saisi par une requête écrite qui expose vos demandes et les pièces sur lesquelles elles reposent.
- Le bureau de conciliation et d'orientation. Première audience, à huis clos. Les conseillers tentent un accord ; à défaut, ils orientent l'affaire et fixent le calendrier d'échange des conclusions.
- L'échange des écritures. Chaque partie communique ses arguments et ses pièces. C'est la phase la plus longue.
- Le bureau de jugement. Audience publique où les avocats plaident, puis décision rendue à une date annoncée.
- L'appel. Il est possible dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, devant la cour d'appel de Rouen.
Une négociation reste possible à chaque étape. Beaucoup de dossiers se terminent par une transaction, dont le montant dépend directement de la solidité du dossier présenté au juge.
Ce que vous pouvez obtenir
Indépendamment de toute contestation, le salarié licencié avec au moins huit mois d'ancienneté a droit à l'indemnité légale de licenciement (sauf faute grave ou lourde) : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà (article R1234-2), ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.
Si le juge estime le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il accorde des dommages et intérêts compris entre un minimum et un maximum fixés par l'article L1235-3 selon votre ancienneté. Quelques repères pour une entreprise d'au moins onze salariés :
| Ancienneté complète | Minimum | Maximum |
|---|---|---|
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans | 3 mois | 3,5 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 20 ans | 3 mois | 15,5 mois |
| 30 ans et plus | 3 mois | 20 mois |
Ce barème est écarté lorsque le licenciement est nul : harcèlement moral ou sexuel, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale, licenciement d'une salariée enceinte. L'indemnité ne peut alors être inférieure à six mois de salaire (article L1235-3-1). Identifier une cause de nullité change donc profondément l'enjeu du dossier.
Combien coûte la procédure ?
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Les honoraires de l'avocat font l'objet d'une convention écrite signée avant toute intervention. Ils peuvent être pris en charge, au moins en partie, par votre protection juridique (assurance habitation, carte bancaire, contrat spécifique) ou par l'aide juridictionnelle si vos ressources le permettent. Vous restez libre de choisir votre avocat, même lorsque l'assureur en propose un.
Les bons réflexes dès maintenant
- Conservez l'enveloppe de la lettre recommandée : elle prouve la date de présentation.
- Rassemblez contrat, avenants, bulletins de paie, évaluations et échanges écrits avec votre hiérarchie.
- Notez les dates, les faits et les noms des témoins tant que vos souvenirs sont précis.
- Ne signez aucun reçu pour solde de tout compte ni transaction sans l'avoir fait relire.
- Consultez rapidement : un dossier préparé tôt se négocie mieux.
Cet article présente des règles générales à jour au 9 octobre 2026. Il ne remplace pas une consultation : chaque situation dépend de ses faits, de ses pièces et de ses dates.