Droit Social | L’obligation de sécurité comme dernière limite à la liberté de la négociation collective
Dans un droit du travail marqué par l’importance croissante de la norme conventionnelle, les règles « qui revêtent un caractère d’ordre public » apparaissent comme les dernières limites à liberté de négociation des partenaires sociaux. A titre d’illustration, le droit à la santé et l’obligation de prévention des risques mise à la charge de l’employeur…
Droit Social | Substitution de sanction disciplinaire et entretien préalable
Par un arrêt en date du 25 mars 2020, n°18-11.433, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise que l’employeur qui substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer son salarié à un nouvel entretien préalable lorsque celui-ci a, dans un premier temps, refusé une mesure disciplinaire emportant une modification…