Droit Social | Substitution de sanction disciplinaire et entretien préalable

Par un arrêt en date du 25 mars 2020, n°18-11.433, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise que l’employeur qui substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer son salarié à un nouvel entretien préalable lorsque celui-ci a, dans un premier temps, refusé une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable.