Droit Social | L’obligation de sécurité comme dernière limite à la liberté de la négociation collective

Dans un droit du travail marqué par l’importance croissante de la norme conventionnelle, les règles « qui revêtent un caractère d’ordre public » apparaissent comme les dernières limites à liberté de négociation des partenaires sociaux.

A titre d’illustration, le droit à la santé et l’obligation de prévention des risques mise à la charge de l’employeur demeurent un frein à la norme collective.

L’employeur doit donc assurer l’entretien de la tenue de travail d’un ambulancier en raison du risque de contamination par des agents biologiques pathogènes.

Doivent par conséquent être annulées les stipulations conventionnelles qui autorisent l’employeur à ne pas assurer directement cet entretien en allouant une indemnité aux ambulanciers pour compenser les frais engagés.